Les dispositions relatives au dossier médical personnel codifiées aux articles L 1111-14 et suivants du code de la santé publique n’ont pas établi de règles spéciales s’agissant des mineurs et majeurs protégés. Cette note transpose donc les règles de droit commun, au cas du DMP, afin d’apporter un éclairage juridique sur les conditions de création, d’autorisation des professionnels de santé à accéder au DMP et d’accès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux au DMP...

L’application de l’article L 1111-8 de code de la santé publique et du décret 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel aux dossiers détenus par les prestataires de services de santé à domicile (PSAD) et les distributeurs de dispositifs médicaux (DM)...

Le législateur a souhaité en 2002 encadrer le développement de l’activité de conservation sur internet des bases de données de santé à caractère personnel...

Dans le cadre d'une prise en charge par un établissement, des données de santé à caractère personnel concernant un patient peuvent être hébergées...

Le décret procède à la définition des actes de télémédecine, à leurs conditions de mise en œuvre et à leur organisation notamment territoriale...