Jeanne Bossi : Les données personnelles de santé sont des éléments susceptibles de révéler l’intimité de la vie privée. Elles ne doivent donc pas tomber entre toutes les mains ! Votre employeur, votre banque, votre assurance, ou quiconque qui pourrait en faire un usage frauduleux, n’a pas à les connaître. Elles doivent donc avoir une protection maximale. Seul le patient doit garder le choix de divulguer ou non les informations médicales qui le concernent. C’est pourquoi le droit impose des règles ayant pour objectif de garantir la stricte confidentialité de ces informations.
LE MAG : Comment sont-elles protégées ?
J. B. : La protection des données personnelles de santé est aujourd’hui clairement définie par les textes réglementaires. Leur traitement est contrôlé depuis près de trente ans par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’information préalable de la personne sur l’informatisation de ses données – et, en particulier, l’information sur ses droits – représente toujours une garantie importante. Dans certains cas même, le recueil du consentement peut être une protection supplémentaire de la personne. Le Code de la santé publique et le Code de la Sécurité sociale comportent également des dispositions qui imposent la confidentialité des données de santé.
J. B. : Les outils et les pratiques de santé ne cessent d’évoluer et de se moderniser. La e-santé, notamment, change la donne en termes de sécurité des données personnelles. En effet, de nouveaux services, comme le Dossier Médical Personnel (DMP), donnent un accès en ligne à ces informations confidentielles. Il faut donc savoir apporter le même niveau de sécurité dans un environnement technologique en perpétuel changement. C’est d’ailleurs à ce niveau qu’intervient l’ASIP Santé. Elle a pour but de définir les conditions d’une protection efficace, sûre et adaptée aux pratiques actuelles de la médecine.
Et n’oublions pas que si l’environnement technologique change, la réglementation, elle, reste très stricte : tout accès non autorisé constitue un délit passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.