Conditions générales d’utilisation de la Base nationale d’informations « Offre industrielle et projets e-sante en France »

Préambule

Le site « esante.gouv.fr » (ci-après, le "Site") est opéré par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ci-après, "l'ASIP Santé"), groupement d’intérêt public, dont l’objet est de favoriser le développement des systèmes d’information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social.

Le Site :
1) présente les activités de l’ASIP Santé,
2) informe et sensibilise sur les enjeux de la e-santé en France tout en valorisant les projets et les initiatives en la matière,
3) offre un espace d’expression ouvert ainsi que des services interactifs,
4) constitue un outil de partage et d’information pour tous les acteurs concernés.

Le Site contient notamment une base nationale d’informations relative aux sociétés et aux donneurs d’ordre intervenant dans le domaine de la « e-santé » ainsi que les projets auxquels ils participent (ci-après, la "Base"). La Base recense les sociétés et les donneurs d’ordre du secteur qui ont souhaité y présenter leurs activités.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions dans lesquelles les personnes accèdent (ci-après, les "Utilisateurs") et contribuent (ci-après, les "Industriels et Donneurs d’ordre") au Site et/ou à la Base. Les Utilisateurs ainsi que les Industriels et Donneurs d’ordre s’engagent à respecter l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation lors de la consultation du site « esante.gouv.fr » ou, s'agissant des Industriels et Donneurs d’ordre, de leur contribution à la Base.

ARTICLE 1. FONCTIONNEMENT DU SITE

Les informations contenues dans la Base (ci-après, le(s) "Contenu(s)") résultent d’une contribution libre et directe des Industriels et Donneurs d’ordre qui décrivent, sous leur responsabilité, leurs coordonnées et leurs activités.

L’architecture de la Base repose sur un référentiel commun de description des Industriels et Donneurs d’ordre (ci-après, le "Référentiel") de la « e-santé » et de leurs activités, mis en place par l’ASIP Santé et visant à renseigner les Utilisateurs du Site sur l’identité des Industriels et Donneurs d’ordre.

Ce Référentiel des Industriels et Donneurs d’ordre est organisé en un nombre limité de rubriques et vise à structurer la description des activités des Industriels et Donneurs d’ordre ainsi que des produits pour les premiers et à faciliter pour les Utilisateurs des recherches d’information par mot-clé ou par entrée.

ARTICLE 2. INSCRIPTION AU SITE ET PARTICIPATION DES SOCIETES

2.1. Inscription au Site

Tout Industriel ou Donneur d’ordre peut s'inscrire au Site afin de lui permettre d'éditer des Contenus dans la Base, dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L’inscription des Industriels et Donneurs d’ordre au Site suppose l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de leur version en vigueur par une personne dûment identifiée, représentant l’Industriel ou le Donneur d’ordre, alimentant la Base (ci-après le "Représentant de l’Industriel ou du Donneur d’ordre").

La procédure d'inscription d'un Industriel ou d’un Donneur d’ordre se déroule comme suit :

1. le Représentant de l’Industriel ou du Donneur d’ordre s’identifie préalablement sur le Site au nom de l’Industriel ou du Donneur d’ordre qu’il représente (nom, prénom, fonction, adresse e-mail, Industriel/Donneur d’ordre représenté) et indique un mot de passe personnel lui permettant ultérieurement de modifier les informations qu’il a saisies dans la Base,

2. le Représentant de l’Industriel ou du Donneur d’ordre recevra par la suite un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription, permettant à ce dernier de confirmer qu’il est titulaire de l’adresse e-mail concernée,

3. le Représentant de l’Industriel ou du Donneur d’ordre devra, enfin, confirmer son inscription, en activant un lien hypertexte figurant dans le courrier électronique qui lui a été adressé.

2.2. Responsabilité des identifiants et mots de passe

Lors de l’inscription au Site, le Représentant de l’Industriel ou du Donneur d’ordre choisit un identifiant et mot de passe qui lui sont personnels. Ces identifiant et mot de passe, permettant la connexion au Site et l’édition des Contenus relatifs à l’Industriel ou au Donneur d’ordre, sont strictement confidentiels et sont placés sous la responsabilité exclusive du Représentant de l’Industriel ou du Donneur d’ordre auquel ils ont été attribués.

L'ASIP Santé ne saurait être reconnue responsable de la perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe et des dommages qui pourraient en résulter. Toute compromission ou suspicion de compromission de la confidentialité des identifiant et mot de passe par le Représentant de l’Industriel ou du Donneur d’ordre doit être immédiatement signalée à l'ASIP Santé par ce dernier.

2.3. Modalité d'édition de Contenus dans la Base

Les Industriels et Donneurs d’ordre s’engagent à ne fournir que des informations qui leur sont propres, qui sont exactes et qui se rapportent à l’objet de la Base.

Les Industriels et Donneurs d’ordre reconnaissent qu’il est de leur seule responsabilité de s’assurer que le Contenu qu’elles éditent et publient sur le Site et/ou dans la Base est légal et conforme aux bonnes mœurs, au respect de la propriété intellectuelle des tiers ou au respect de la personne humaine. Notamment, le Contenu édité et publié par les Industriels et Donneurs d’ordre ne doit en aucun cas porter atteinte à l’image de l'ASIP Santé ou des autres Industriels et Donneurs d’ordre présents sur le Site et/ou dans la Base, ni aux droits d'un tiers.

Les Industriels et Donneurs d’ordre reconnaissent que l'ASIP Santé a la possibilité de bloquer l’accès d'un Utilisateur ou d'un Industriel ou d’un Donneur d’ordre ou de leurs Représentants à la Base, ou de retirer tout Contenu créé par les Industriels et Donneurs d’ordre et hébergé sur le Site, spontanément ou à la demande d'un tiers, notamment dans la mesure où de tels Contenus diffameraient, insulteraient ou de façon générale attenterait à l’honneur ou aux droits de toute personne ou seraient contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Afin de conserver la pertinence des informations disponibles sur le Site, chaque Industriel ou Donneur d’ordre s'engage à mettre à jour les Contenus publiés sur le Site par l’Industriel ou Donneur d’ordre au moins une fois par an. En cas d'absence de mise à jour et/ou de confirmation annuelle de la validité des Contenus qui les concernent par les Sociétés, l'ASIP Santé se réserve la possibilité de désactiver les identifiant et mot de passe de l’Industriel, du Donneur d’ordre ou de leur Représentant ainsi que tout Contenu lui étant associé.

ARTICLE 3. RESPONSABILITES

3.1. Utilisation du Site et de la Base

L’utilisation du Site et/ou de la Base est conditionnée à l’accès à Internet par les Utilisateurs et les Industriels et Donneurs d’ordre. Les éventuels coûts de connexion demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou des Industriels et Donneurs d’ordre.

Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, l'ASIP Santé ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et/ou de la Base.

L'ASIP Santé ne saurait être tenue responsable du fait de telles indisponibilités, suspensions, ou dysfonctionnement du Site et/ou de la Base, et notamment en cas de maintenance du Site.

Dans les limites prévues par la loi, l'ASIP Santé ne saurait en aucun cas être responsable pour toute perte ou dommage indirect qui résulterait de l’utilisation du Site et/ou de la Base, tels que notamment les pertes de chiffre d’affaire et de bénéfices escomptés, d’image de marque, de clientèle, d’équipement informatique ou de logiciels ou le manque à gagner. L’Utilisateur et/ou les Industriels et Donneurs d’ordre reconnaissent qu’il est de leur responsabilité de s’assurer que la configuration de leur matériel informatique est en adéquation avec les spécifications du Site.

3.2. Contenus présent sur le Site et/ou la Base

Sous réserve du droit applicable, en tant qu’hébergeur des Contenus mis en ligne sur le Site par les Industriels et Donneurs d’ordre via la Base, l'ASIP Santé ne saurait voir sa responsabilité engagée comme éditeur de tels Contenus.

Les Contenus de la Base disponibles sur le Site sont fournis uniquement et exclusivement par les Industriels et Donneurs d’ordre, sur la base d’une contribution libre et directe. Ces Contenus sont mis en ligne ou accessibles sous la responsabilité exclusive des Industriels et Donneurs d’ordre. En tout état de cause, l'ASIP Santé ne pourra voir sa responsabilité engagée que du fait d’une faute de sa part définitivement établie par les juridictions compétentes.

3.2.1. Signalement d’un Contenu illicite ou frauduleux

Toute personne qui aura connaissance d’un Contenu ou de propos illicites présents sur le site Internet « esante.gouv.fr » devra le signaler sans délai à l'ASIP Santé dans le respect des dispositions de l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en utilisant le formulaire mis à sa disposition dans la rubrique CONTACT et/ou par courrier, et en indiquant :
- Pour les personnes physiques : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
- Pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
o la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
o les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
o la copie de la correspondance adressée à l’Industriel ou Donneur d’ordre éditeur des Contenus ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’Industriel ou Donneur d’ordre éditeur n'a pu être contacté.

Il est rappelé aux Utilisateurs que le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information inexacte est puni de 1 an d’emprisonnement et de 150.000 Euros d’amende.

3.3. Liens

L'ASIP Santé n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent les liens mis en place par les Utilisateurs et/ou les Industriels et Donneurs d’ordre. Elle ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de tels liens dirigeants vers des sites externes ou supporter une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ceux-ci.

La présence sur le Site d’un lien vers un site tiers n’implique en aucun cas l’approbation par l'ASIP Santé de ce site ou de son contenu.

ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1. Le Site et la Base

La Base, la nomenclature et l'architecture technique du Site, ses éléments graphiques et logiciels, et ses contenus de toute nature mis en ligne par l'ASIP Santé ainsi que le Référentiel des Industriels et Donneurs d’ordre sont protégés au titre du droit de la Propriété Intellectuelle.

Il est interdit de modifier, copier ou reproduire tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation écrite et préalable de l’ASIP Santé.

En outre, la Base et le Référentiel ainsi que les dispositifs de recherche de Contenus de la Base sont la propriété de l'ASIP Santé, qui, en sa qualité de producteur au sens de l'article L. 341-14 du Code de la propriété Intellectuelle, interdit toute extraction substantielle de ces derniers, sauf autorisation écrite et préalable de l'ASIP Santé.

Les données et informations transmises par les Industriels et Donneurs d’ordre, telles que les solutions industrielles, à l’exclusion des données publiques, appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sauraient être modifiés, copiés, extraits ou diffusés sans leur autorisation préalable et écrite.

4.2. Les marques

Dans le cadre de l'hébergement des Contenus dans la Base, l’ASIP Santé peut être amenée à reproduire sur le Site des marques exploitées par les Industriels et Donneurs d’ordre.

Cette désignation ne saurait engager la responsabilité de l’ASIP Santé en ce qu’elle ne remplit pas la fonction de la marque. Le signe n’est pas exploité en tant que marque mais utilisé en tant que désignation nécessaire des Industriels et Donneurs d’ordre de la « e-santé » éditée par ces derniers sous leur responsabilité exclusive et à leur initiative. En tant que de besoin, l’Industriel ou Donneur d’ordre concède à l'ASIP Santé, pour les seuls besoins de la Base et du Site, une licence non exclusive, non transférable, d'utilisation de la ou des marques désignant l’Industriel ou Donneur d’ordre pour la durée de l'hébergement des Contenus sur le Site.

L’ASIP Santé ne saurait néanmoins être tenue pour responsable de l’usage ultérieur effectué par des tiers des marques visées sur le Site.

L'ASIP Santé pourra utiliser le nom des Industriels et Donneurs d’ordre comme référence, au sein de tout support commercial de communication et/ou technique, sous réserve d’obtenir l’accord préalable de l’Industriels ou Donneur d’ordre visé, qui ne pourra être refusé sans motif légitime.

Il est d’ores et déjà entendu entre les parties que l'ASIP Santé pourra faire mention de l’Industriel ou Donneur d’ordre sur les pages du Site autres que celles dédiées à l’Industriel et Donneur d’ordre, soit en tant que référence, soit en tant qu’affichage contextuel en fonction des pages visitées par les Utilisateurs.

ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1. Données personnelles

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, l’inscription des Industriels et Donneurs d’ordre requiert la collecte de données à caractère personnel.

L’ensemble des données collectées pour l’inscription des Industriels et Donneurs d’ordre au Site (prénom, nom, adresse e-mail) sera utilisé par l'ASIP Santé afin gérer les comptes des Industriels et Donneurs d’ordre, d’établir des statistiques d’utilisation du Site, d’améliorer la navigation sur le Site, d’assurer la sécurité et l’intégrité informatiques du Site ou encore de répondre aux obligations légales de l'ASIP Santé.

Les Contenus fournis par les Industriels et Donneurs d’ordre pour les besoins de la Base ont vocation à être largement diffusés dans le cadre de la mission confiée à l'ASIP Santé et de l'objet du Site et de la Base, tel que détaillé dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, afin d'informer le public sur les prestataires de "e-santé".

Le Représentant de l’Industriel ou du Donneur d’ordre, communiquant des informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables, garantit à l'ASIP Santé que ces données sont communiqués à l'ASIP Santé dans le respect des droits conférés à ces personnes par la législation applicable, notamment les droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant.

La Base a fait l’objet d’une inscription sur la liste des traitements de données à caractère personnel tenue par le Correspondant Informatique et Libertés du GIP ASIP Santé (Laurence MIGUEL-CHAMOIN), conformément à la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée.

Les personnes dont les données personnelles ont été communiquées par le représentant de l’Industriel ou du Donneur d’ordre à l'ASIP Santé peuvent à tout instant modifier les données personnelles les concernant dans l'espace réservé aux Industriels et Donneurs d’ordre sur le Site ou en s’adressant à l'ASIP Santé, en indiquant son adresse de courrier électronique et son identité complète (nom et prénom), afin de justifier de son identité auprès de l'ASIP Santé. Ce droit peut être exercé :
• sur simple demande écrite auprès de :
GIP ASIP Santé (service "Informatiques et Libertés")
9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS
• soit via le site internet en cliquant sur le lien « Contact » avec pour objet « service "Informatiques et Libertés »

5.2. Fichiers "Cookies"

L'ASIP Santé utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le terminal des Utilisateurs durant leur connexion au Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Industriels, Donneurs d’ordre et Utilisateurs disposent néanmoins de la possibilité de bloquer l'utilisation de ces cookies en modifiant les options de leur logiciel de navigation Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr/index.php?id=19 .

5.3. Données de connexion au Site

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l'Utilisateur (Safari, Firefox, Opéra, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

Sous réserve du droit applicable, les registres informatisés (ci-après, les « Logs »), conservés dans les systèmes informatiques de l'ASIP Santé dans des conditions optimales de sécurité, sont considérés comme preuves des communications et accords intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La valeur probante de ces Logs ne pourra être remise en cause du simple fait de leur caractère électronique.

ARTICLE 6. VALIDITE ET MODIFICATION DES PRESENTES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation venait à être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes.

L'ASIP Santé est susceptible de modifier le contenu du Site à sa discrétion sans préjudice des engagements pris au titre des présentes.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre connaissance de la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation du Site lorsqu’il visite le Site. En tout état de cause, l’utilisation du Site par les Utilisateurs implique l’acceptation sans réserve de la dernière version des conditions générales par ces derniers.

Ces Conditions d’Utilisations ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 septembre 2010 et annulent et remplacent les conditions anciennement présentes sur le Site.